Contrat de location
Ci-dessous un exemplaire type de l'un de nos contrats de location, pour consultation.
Article 1. Objet du contrat
Le loueur donne à la disposition exclusive du locataire ci-après désigné. Cette mise à disposition est consentie en conformité avec la loi 82-1153 du 30.12.82.
Le locataire déclare connaître les caractéristiques de ce matériel et de ses accessoires qui figurent sur la documentation technique que lui a remise le loueur, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et leur rendement.
Article 2. Durée de la location
Elle prend effet à dater de la signature du contrat. A défaut, la location prend automatiquement effet le jour de la livraison.
Article 3. Loyer
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée un montant de 3……€ HT/mois.
Ce loyer est payable à terme échu pour … kms par mois hors pneumatiques. Tout km supplémentaire sera facturé … cts. Une régularisation des kilomètres sera faite. Le montant de la taxe à l’essieu est compris.
Le locataire s’engage notamment à signer tous effets, avis de domiciliation, ordres de virement ou de prélèvement d’office que le loueur pourrait lui présenter pour faciliter le règlement des termes de location, et à maintenir ces ordres pendant la durée de la location, sauf à prendre préalablement des nouvelles dispositions en accord avec le loueur
Les loyers restent fixes pendant toute la durée de la location, sous la seule réserve de la modification des taxes fiscales, auquel cas, le loueur révisera proportionnellement le montant des loyers de plein droit.
La rémunération du loueur n’est pas établie sur la base de quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire.
Article 4. Immatriculation du véhicule
Le véhicule est immatriculé au nom du loueur.
Les risques et la garde juridique sont néanmoins transférés au locataire dès la signature du procès-verbal de réception.
Article 5. Propriété du matériel
Pendant toute la durée de la location, le matériel reste la propriété du loueur. Sauf autorisation préalable du loueur, le locataire s’interdit de céder ou de remettre à un tiers le matériel à titre gratuit.
Article 6. Utilisation et entretien
Le locataire assume la maitrise et la responsabilité de toutes les opérations qui sont accomplies à l’aide du véhicule loué. La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire ayant la charge des marchandises transportées :
- met en œuvre et surveille les éventuels équipements spéciaux (dispositif de transport sous température dirigée, flexible, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras de manutention, etc…)
- en détermine la nature et la quantité dans les limites de la charge utile du véhicule, fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, et les délais de livraisons de ces marchandises,
- assure ou fait assurer le chargement, l’arrimage et le déchargement,
- est soumis à toutes les obligations relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué.
- en conséquence, le locataire répond seul des infractions de son fait la règlementation du transport de marchandises qu’il s’agisse de transport pour son propre compte ou le transport public.
Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n’en est pas garant. Il ne répond pas davantage des dommages et pertes qu’elles peuvent subir. Le loueur ne répond pas des dommages que pourrait subir une remorque du locataire attelée au véhicule loué, sauf si le locataire établit que ces dommages proviennent d’un vice caché du véhicule loué. Pendant toute la durée de la location le locataire doit :
- respecter les lois et règlements en vigueur concernant le matériel loué ainsi que les usages de la profession,
- faire assurer par un concessionnaire du loueur l’entretien du véhicule loué en conformité des prescriptions de périodicité mentionnées dans le livret technique du véhicule
- utiliser le matériel dans les conditions normales en suivant les indications du loueur,
- maintenir constamment le matériel en bon en bon état d’entretien et de fonctionnement, effectuer à ses frais toute réparation nécessaire,
- en cas de panne due à une défectuosité du véhicule loué, le locataire en avise immédiatement le loueur qui fait exécuter les travaux dans atelier agréé de la marque du tracteur, s’il s’avérait que la panne soit due à une carence d’entretien ou à une mauvaise manipulation, le montant de la réparation serait facturé au locataire,
- donner accès au représentant du loueur aux locaux ou est stationné le matériel pour permettre à tout moment le contrôle de son utilisation et de son bon entretien.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, le locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliations vis-à-vis du loueur, même dans le cas où le matériel resterait hors d’usage pendant plus de 40 jours, pour quelque cause que ce soit. Le locataire est tenu de ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux, expérimenté dans son utilisation, et titulaire s’il y a lieu de toute qualification exigée.
Article 7. Assurance et responsabilité
Pendant toute la durée du contrat de location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du véhicule loué, est seul responsable de :
- tous dommages occasionnés du fait du matériel loué, quelle qu’en soit la cause,
- tous dommages frappant le matériel loué, quelle qu’en soit l’origine,
Et ce, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le locataire s’engage à satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article 211-1 du code des assurances, tant pour son compte que pour celui du loueur, et à assurer également les dommages subis par le véhicule loué.
Le locataire déclare que le véhicule objet du présent contrat sera assuré dans le cadre de la police dont les références figurent ci-après, cette police devra notamment couvrir les risques suivants : responsabilité civile illimitée, défense et recours, bris de glace, incendie, vol, dommage au véhicule.
Cette assurance devra être d’un montant suffisant pour couvrir à toute époque, la valeur du véhicule définie ci-après.
Le locataire s’oblige à maintenir ces assurances pendant toute la durée du contrat à payer directement les primes à la compagnie et à en justifier le paiement sur simple demande du loueur.
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
De manière générale et expresse, le locataire déclare avoir obtenu l’accord de son assureur pour garantir les risques énumérés dans le présent contrat.
Article 8. Sinistres
Les crevaisons et réparations sur route ne sont pas pris en compte dans le contrat.
Dans les 48 heures suivant tout sinistre subi ou provoqué par le matériel loué, le locataire informe le loueur et fait toute déclaration à la compagnie d’assurances, il doit faire tout le nécessaire pour permettre l’expertise.
En cas de sinistre partiel, le locataire doit remettre le matériel en état à ses frais.
Après justification de cette remise en état, et sur présentation des factures acquittées, le loueur crédite le locataire du montant des indemnités reçues de la compagnie d’assurance, en opérant, le cas échéant, par compensation sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.
En cas de franchise ou d’indemnité d’assurance insuffisante, que le sinistre soit partiel ou total, le locataire devra compléter la dite indemnité. En cas de sinistre non garanti par la police d’assurance, le locataire devra, quelle que soit la cause du sinistre, remettre en état à ses frais le matériel, si cela est possible, ou régler au loueur le montant de la valeur du véhicule.
Article 9. Résiliation anticipée
En cas de carence du locataire, ou de terme impayé, le présent contrat de location serait résilié de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, le prix de la location restant à courir jusqu'à expiration du contrat étant dû et conservé par le loueur à titre d’indemnité.
Le loueur a droit en outre, en tout état de cause et sans justificatif, au remboursement des frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.
La résiliation pourra également intervenir, à la demande du loueur, en cas de cessation du fonds de commerce du locataire, amiable ou forcée, de cessation de son activité pendant plus de trois mois, de liquidation de ses biens, de règlement judiciaire, de décès, de dissolution de la société locataire.
La résiliation du contrat n’entraînera pour le loueur, aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au locataire l’obligation immédiate de :
- restituer le matériel en un lieu fixé par le loueur, les frais occasionnés et le transport étant à la charge du locataire,
- rembourser au loueur tout frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat.
Si à la suite de la résiliation, le locataire refuse de restituer le matériel, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé. Au choix du loueur, cette ordonnance pourra être rendue :
- par le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes
- par le juge des référés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le matériel.
De convention expresse entre les parties, cette ordonnance pourra être déclarée, à la requête du loueur, exécutoire sur minute et avant même enregistrement.
Article 10. Taxes et frais
Tous les frais, taxes, amendes, impôts, droit de timbre et d’enregistrement, présents et à venir, afférents à la location, à la détention, ou à l’utilisation du matériel, sont à la charge exclusive du locataire ainsi que la taxe à l’essieu.
Article 11. Clause attributive de compétence
Sous réserves de ce qui est dit à l’article 9 en cas de résiliation anticipée, tout litige auquel pourra donner lieu l’interprétation ou l’exécution du contrat de location, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12. Clause de bien-séance
Les véhicules sont loués, cabine intérieure et extérieure propre et devrons logiquement être restitué dans les mêmes conditions.